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Quelle est la réglementation du stockage des déchets verts ?

Règlementation stockahe déchets verts

Il existe en France une réglementation du stockage des déchets verts. Ces derniers regroupent l'ensemble des déchets végétaux issus de l'entretien des espaces verts, des serres, des jardins privés, des zones récréatives, des jardins de particuliers et des terrains de sport. Ce sont entre autres les résidus d'élagage, les feuilles mortes, les tailles de haies ou d'arbustes, les tontes de gazon.

Quels sont les textes de référence ?

Un déchet vert désigne un déchet végétal résultant de l'entretien et du renouvellement des espaces verts publics et privés, des organismes publics et parapublics, des sociétés privées et des particuliers, des collectivités territoriales. Ces déchets, qui sont aussi produits après l'utilisation du matériel de jardinage sont soumis à des règles et à des mutations périodiques avec notamment une forte augmentation des végétaux au printemps.

Cela dit, la réglementation du stockage des déchets verts est régie par plusieurs textes de loi. Il y a d'abord la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, encore appelée loi Grenelle 2, qui renseigne sur l'objectif de créer un collectage sélectif obligatoire des déchets organiques pour les gros producteurs.

En outre, il y a l'article R541-8 du Code de l'Environnement qui apporte la définition du biodéchet et le décret n°2011-828 du 11/07/11 qui définit dans son article 26 les notions facilitant l'identification des producteurs auxquels cette réglementation s'applique. Enfin, l'arrêté du 12/07/11 fixe les niveaux de production soumettant les gros producteurs à cette réglementation. Ce seuil est demeuré descendant jusqu'en 2016, conformément à la réglementation du stockage des déchets verts en vigueur.

Quelle est la responsabilité du producteur de déchets ?

Le producteur est régulièrement responsable de ses déchets ; ainsi, il est tenu d'en assurer la gestion efficiente. Le principe de responsabilité du producteur de déchets est énoncé à l'article L.541-2 du code de l'environnement qui stipule que « toute personne qui produit des déchets (…) est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets ».

En réalité, la réglementation du stockage des déchets verts informe que l'élimination des déchets comporte les actions de collecte, transfert, stockage, sélection et traitement indispensables à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent celui qui a été mentionné.

Qu'en est-il de la réglementation des gros producteurs ?

Afin de favoriser la valorisation organique, la législation française a dernièrement évolué en rendant inévitable le tri à la source des biodéchets pour les gros producteurs. Cette réglementation du stockage des déchets verts vise à diminuer la part des déchets organiques dans les flux de déchets ménagers et assimilés, ou dans ceux de déchets industriels non dangereux.

De plus, la quantité de matière organique valorisable, encore profusément présente dans les déchets, est un enjeu déterminant, notamment pour atteindre les objectifs des lois Grenelle sur les déchets, elles-mêmes provenues d'orientations européennes. Ainsi, l'exploitation des déchets organiques peut être envisagée par retour au sol, en épandage direct ou après compostage, par production de biogaz grâce à la méthanisation et par usage en tant que combustible.

De fait, au niveau national comme européen, de nombreuses dispositions de la réglementation du stockage des déchets verts encouragent le retour au sol des matières organiques. Car, du fait des activités de l'homme, les sols ont tendance à se dégrader notamment à cause de la diminution de leur contenu en matières organiques. En effet, la composition en matières organiques influence l'équilibre basique, la rétention d'eau et l'activité biologique. Et il est notoire que des apports fréquents améliorent certaines propriétés du sol.

Spécificités du compostage

Le compostage est le recyclage des déchets verts du jardin et de la maison en les assemblant en tas pour qu'ils se putréfient dans un composteur. C'est également un processus de transmutation des déchets organiques en un terreau de bonne qualité, riche et essentiellement naturel qui est encadré par la réglementation du stockage des déchets verts. Le compost, issu de cette transformation soulage la terre et permet des économies d'engrais, de terreau et d'eau. Il permet aussi de diminuer les déchets de cuisine et de jardin, et d'éviter les transferts jusqu'à la déchetterie pour s'en débarrasser.

Toutefois, le compostage de déchets verts doit être préalablement soumis à une notification ou un permis, sauf si seuls des déchets propres sont compostés et si le compost est uniquement destiné à sa propre parcelle (à l'exception des jardins de clients). Pour pouvoir utiliser le compost après, l'entrepreneur de jardinage doit se conformer à la réglementation du stockage des déchets verts en obtenant une attestation de contrôle d'un organisme de contrôle indépendant. Avec cette attestation de contrôle, le compost n'est plus considéré comme un déchet, mais comme une matière première.

Particularités du Mulching

Seuls les copeaux de bois sains et propres peuvent être utilisés pour un broiement en déchets de mulching. La matière verte fine (taille de haies, herbes, déchets de conifères, feuilles…) n'est pas autorisée, sauf si les déchets concernés sont broyés chez les particuliers. La production de déchets de mulching à partir de bois de palettes, de chantier, de démolition reste prohibée.

De surcroit, les déchets de mulching doivent être exempts d'odeurs et de contagion relativement à la réglementation du stockage des déchets verts. Le calibre doit se situer à 90 % entre 10 et 50 mm. Le stockage de bois de taille broyé est limité à 60 jours au maximum, le surplus devant être évacué vers une installation de compostage approuvée. L'usage d'une installation fixe pour le broyage nécessite l'obtention d'un permis environnemental, sauf s'il s'agit uniquement de matériau propre destiné à un usage personnel.

Par ailleurs, un texte réglementaire relatif aux installations de compostage a été publié par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT) le 17 mai 2008. Daté du 22 avril 2008, cet arrêté, qui assure également la réglementation du stockage des déchets verts, vise surtout à encadrer les impacts environnementaux de ces installations. Il rappelle donc dans un premier temps que ces sites ne doivent pas accueillir des déchets dangereux, des sous-produits animaux présentant un risque bactérien, du bois termité, des déchets radioactifs et enfin des déchets d'activité de soins à risques infectieux.


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